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Obligation réglementaire de la protection incendie

Protection incendie : ce que dit le Code du Travail

En matière de protection incendie, les entreprises doivent garantir la sécurité de leurs collaborateurs. 

Le Code du Travail précise plusieurs mesures obligatoires à mettre en place au niveau de la sécurité incendie qui concerne la mise en place d’extincteurs et la vérification des moyens de protection incendie : 

  • Art. R.4227-28 : les chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel.
  • Art. R.4224-17 : les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.

Les établissements recevants du public : vos obligations

En plus de la protection incendie, les ERP doivent s’assurer du bon fonctionnement de leur système de sécurité incendie par des organismes agréés comme l’indique les articles suivants :

  • Art. GE 7 : les vérifications techniques doivent être effectuées par des personnes ou des organismes agréés.
  • Art. MS 68 : les systèmes de sécurité incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien.:

Les exercices d'évacuation : ce que vous devez savoir

Les chefs d’établissements sont tenus de former leurs collaborateurs à évacuer l’établissement en cas d’incendie,  les exercices d’évacuation doivent être réalisé de manière périodique comme le stipule le Code du Travail : 

  • Art. R. 4227-39 : les exercices d’évacuation doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

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